Avis de collecte et déclaration d’utilisation des informations

Avis de recouvrement :

Le Service des normes et des permis municipaux ainsi qu’Enso Connect Inc. recueillent des renseignements personnels par l’entremise de cette demande, notamment le numéro du permis de conduire de l’Ontario ou le numéro de la carte-photo de l’Ontario valide de l’exploitant, l’adresse enregistrée auprès de la province relativement au permis de conduire de l’Ontario ou à la carte-photo de l’Ontario, et le statut de l’exploitant à titre de propriétaire ou de locataire de la résidence. Enso Connect Inc. recueille également le nom et le numéro de téléphone de la personne qui agit à titre de personne-ressource de remplacement (en cas d’urgence). Ces informations sont collectées sous l’autorité de la ss. 7, 8 et 86 de la loi de 2006 sur la ville de Toronto, le chapitre 547 du code municipal de Toronto (Licensing and Registration of Short-Term Rentals) et le chapitre 758 du code municipal de Toronto (Taxation, Municipal Accommodation Tax). Les informations collectées par la ville seront utilisées pour : traiter, examiner et évaluer les demandes d’enregistrement en vertu du chapitre 547 (en particulier la validation de la résidence principale d’un opérateur) ; faciliter la collecte et le versement des taxes en vertu du chapitre 758 ; délivrer, contrôler et réglementer (y compris suspendre, résilier ou révoquer) les enregistrements conformément au chapitre 547 ; appliquer les dispositions des chapitres 547 et 758 ; et procéder à des révisions des règlements et à d’autres initiatives politiques. Les questions relatives à cette collection peuvent être adressées au directeur des services d’enquête, 1530 Markham Road, 3rd Floor, Toronto, Ontario, M1B 3M4, ou par téléphone au 416-395-6600.

Déclaration d’utilisation de l’information :

Veuillez noter que le nom, le numéro de téléphone de contact, l’adresse électronique de l’exploitant, l’adresse de la location à court terme et les détails de la propriété liés à son utilisation en tant que location à court terme sont tous considérés collectivement comme des informations d’identité professionnelle et non comme des informations personnelles en vertu des articles 2(2.1) et (2.2) de la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Bien que la ville n’ait pas l’intention de publier ou de mettre en ligne ces informations, celles-ci seront accessibles au public, notamment par le biais d’une demande de liberté d’information.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : admin@ensoconnect.com