Notice de Collecte &
Déclaration d'Utilisation des Informations

Les Services de délivrance de licences municipales et de normes ainsi qu'Enso Connect Inc. recueillent des informations personnelles par le biais de cette application, incluant le numéro de permis de conduire valide de l’Ontario ou le numéro de photo de l’Ontario de l’opérateur et l’adresse enregistrée auprès de la Province en rapport avec le permis de conduire de l’Ontario ou la carte photo de l’Ontario, ainsi que le statut de l’opérateur en tant que propriétaire ou locataire du domicile. Les Services de délivrance de licences municipales et de normes ainsi qu'Enso Connect Inc. recueillent également le nom et le numéro de téléphone de la personne désignée comme votre contact alternatif (d’urgence). Ces informations sont collectées en vertu des articles 7, 8 et 86 de la loi de 2006 sur la Cité de Toronto, du code municipal de Toronto, chapitre 547 sur la délivrance de licences et l’enregistrement des locations à court terme, et chapitre 758 sur l’imposition de la taxe municipale d’hébergement. Les informations collectées par la Ville serviront à : traiter, examiner et évaluer les demandes d’enregistrement sous le chapitre 547 (en particulier la validation de la résidence principale d’un opérateur) ; faciliter la collecte et le versement de la taxe en vertu du chapitre 758 ; délivrer, surveiller et réglementer (y compris suspendre, résilier ou révoquer) les enregistrements conformément au chapitre 547 ; appliquer autrement les dispositions des chapitres 547 et 758 ; effectuer des révisions réglementaires et d’autres initiatives politiques. Les questions à propos de cette collecte peuvent être adressées au chef des services d’investigation, 1530 Markham Road, 3ème étage, Toronto, Ontario, M1B 3M4, ou par téléphone au 416-395-6600.